En vigueur depuis le 19 janvier 2022
La prise en charge se fera dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 1.6.2 de l'accord CPPNI du 6 septembre 2018.
CPNEFP
La prise en charge se fera dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 1.6.2 de l'accord CPPNI du 6 septembre 2018.
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En vigueur depuis le 19 janvier 2022
La prise en charge se fera dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 1.6.2 de l'accord CPPNI du 6 septembre 2018.
En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 2022
Source : Légifrance