En vigueur depuis le 1 avril 2024
Les partenaires sociaux se sont réunis afin de garantir l'équilibre du régime de couverture santé de la branche des commerces de gros de l'habillement de la mercerie, de la chaussure et du jouet prévu par l'accord du 23 février 2016 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire.
Le présent avenant a pour objet la revalorisation des cotisations attachées au régime de couverture santé.
Les cotisations du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la règlementation en vigueur au moment de sa prise d'effet. Les cotisations seront revues en cas de changement de ces textes.
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