Couverture santé complémentaire

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction des résultats du régime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction des résultats du régime.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance