Couverture frais de santé

Article 3

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Article 3

L'article 14 de l'accord du 7 octobre 2015 est supprimé.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2024

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Suppression de l'article sur le financement paritarisme

Résumé. L'article 14 de l'accord du 7 octobre 2015 est supprimé, ce qui met fin à l'obligation pour la branche d'organiser la gestion d'un financement paritarisme à hauteur de 1,5 % des cotisations.

L'article 14 de l'accord du 7 octobre 2015 est supprimé.

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Source : Légifrance