En vigueur depuis le 9 octobre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'article sur le financement paritarisme
Résumé. L'article 14 de l'accord du 7 octobre 2015 est supprimé, ce qui met fin à l'obligation pour la branche d'organiser la gestion d'un financement paritarisme à hauteur de 1,5 % des cotisations.
L'article 14 de l'accord du 7 octobre 2015 est supprimé.