Couverture frais de santé

Article 1er

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Article 1er

Les articles 8.3, 8.4 et 8.5 de l'accord du 7 octobre 2015, sont désormais rédigés comme suit :

« Article 8.3
Régime de base obligatoire

La charge de cotisation du régime de base obligatoire doit être répartie comme suit :
– 50 % pour l'employeur ;
– 50 % pour le salarié.

Ces taux de cotisations intègrent le coût de la portabilité.

Taux de cotisations pour le régime général :

Pour le régime de base obligatoire, le taux de cotisation est de 1,28 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Taux de cotisations pour le régime local :

Pour le régime de base obligatoire, le taux de cotisation est de 0,74 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Article 8.4
Régimes optionnels

Taux de cotisations globaux en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale si l'entreprise met en place une option obligatoire pour ses salariés :

En % PMSS
(plafond mensuel de la sécurité sociale)
Régime général Régime local
Salarié Salarié
Option 1 obligatoire 1,81 % 1,27 %
Option 2 obligatoire 2,08 % 1,54 %

Il est rappelé que dans le cadre d'une option obligatoire pour les salariés, la cotisation doit être prise en charge a minima à 50 % par l'employeur.

Article 8.5
Régimes facultatifs

Taux de cotisations supplémentaire en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale lorsque l'entreprise a mis en place la base conventionnelle obligatoire pour ses salariés :

En % PMSS
(plafond mensuel de la sécurité sociale)
Régime général Régime local
Salarié Conjoint Enfant [1] Salarié Conjoint Enfant [1]
Extension ayants droit facultative
Base conventionnelle
- 1,09 % 0,84 % - 0,64 % 0,48 %
Cotisation supplémentaire salarié et ayants droit
Option 1 facultative + 0,59 % + 0,52 % + 0,34 % + 0,59 % + 0,52 % + 0,34 %
Option 2 facultative + 0,89 % + 0,79 % + 0,53 % + 0,89 % + 0,79 % + 0,53 %
[1] Gratuité à partir du 3e enfant.

Taux de cotisations supplémentaire en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale lorsque l'entreprise a mis en place l'option 1 obligatoire pour ses salariés

En % PMSS
(plafond mensuel de la sécurité sociale)
Régime général Régime local
Salarié Conjoint Enfant [1] Salarié Conjoint Enfant [1]
Extension ayants droit facultative
Option 1 obligatoire
- 1,55 % 1,16 % - 1,10 % 0,80 %
Cotisation supplémentaire salarié et ayants droit
Option 2 facultative + 0,30 % + 0,28 % + 0,19 % + 0,30 % + 0,28 % + 0,19 %
[1] Gratuité à partir du 3e enfant.

Taux de cotisations supplémentaire en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale lorsque l'entreprise a mis en place l'option 2 obligatoire pour ses salariés

En % PMSS
(plafond mensuel de la sécurité sociale)
Régime général Régime local
Salarié Conjoint Enfant [1] Salarié Conjoint Enfant [1]
Extension ayants droit facultative
Option 2 obligatoire
- 1,82 % 1,32 % - 1,36 % 0,97 %
[1] Gratuité à partir du 3e enfant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation pour la couverture santé

Résumé. Les cotisations pour la couverture santé des salariés sont mises à jour avec de nouveaux taux selon le régime général ou local.

Les articles 8.3, 8.4 et 8.5 de l'accord du 7 octobre 2015, sont désormais rédigés comme suit :

« Article 8.3
Régime de base obligatoire

La charge de cotisation du régime de base obligatoire doit être répartie comme suit :
– 50 % pour l'employeur ;
– 50 % pour le salarié.

Ces taux de cotisations intègrent le coût de la portabilité.

Taux de cotisations pour le régime général :

Pour le régime de base obligatoire, le taux de cotisation est de 1,28 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Taux de cotisations pour le régime local :

Pour le régime de base obligatoire, le taux de cotisation est de 0,74 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Article 8.4
Régimes optionnels

Taux de cotisations globaux en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale si l'entreprise met en place une option obligatoire pour ses salariés :

En % PMSS
(plafond mensuel de la sécurité sociale)
Régime général Régime local
Salarié Salarié
Option 1 obligatoire 1,81 % 1,27 %
Option 2 obligatoire 2,08 % 1,54 %

Il est rappelé que dans le cadre d'une option obligatoire pour les salariés, la cotisation doit être prise en charge a minima à 50 % par l'employeur.

Article 8.5
Régimes facultatifs

Taux de cotisations supplémentaire en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale lorsque l'entreprise a mis en place la base conventionnelle obligatoire pour ses salariés :

En % PMSS
(plafond mensuel de la sécurité sociale)
Régime général Régime local
Salarié Conjoint Enfant [1] Salarié Conjoint Enfant [1]
Extension ayants droit facultative
Base conventionnelle
- 1,09 % 0,84 % - 0,64 % 0,48 %
Cotisation supplémentaire salarié et ayants droit
Option 1 facultative + 0,59 % + 0,52 % + 0,34 % + 0,59 % + 0,52 % + 0,34 %
Option 2 facultative + 0,89 % + 0,79 % + 0,53 % + 0,89 % + 0,79 % + 0,53 %
[1] Gratuité à partir du 3e enfant.

Taux de cotisations supplémentaire en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale lorsque l'entreprise a mis en place l'option 1 obligatoire pour ses salariés

En % PMSS
(plafond mensuel de la sécurité sociale)
Régime général Régime local
Salarié Conjoint Enfant [1] Salarié Conjoint Enfant [1]
Extension ayants droit facultative
Option 1 obligatoire
- 1,55 % 1,16 % - 1,10 % 0,80 %
Cotisation supplémentaire salarié et ayants droit
Option 2 facultative + 0,30 % + 0,28 % + 0,19 % + 0,30 % + 0,28 % + 0,19 %
[1] Gratuité à partir du 3e enfant.

Taux de cotisations supplémentaire en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale lorsque l'entreprise a mis en place l'option 2 obligatoire pour ses salariés

En % PMSS
(plafond mensuel de la sécurité sociale)
Régime général Régime local
Salarié Conjoint Enfant [1] Salarié Conjoint Enfant [1]
Extension ayants droit facultative
Option 2 obligatoire
- 1,82 % 1,32 % - 1,36 % 0,97 %
[1] Gratuité à partir du 3e enfant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2024

Source : Légifrance