Couverture frais de santé

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les frais de santé

Résumé. Les nouvelles règles pour les frais de santé des salariés commenceront à s'appliquer dès leur publication officielle.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2024

Source : Légifrance