En vigueur depuis le 9 octobre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les frais de santé
Résumé. Les nouvelles règles pour les frais de santé des salariés commenceront à s'appliquer dès leur publication officielle.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.