Couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires

Article 2.1

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Article 2.1

L'annexe 1 de l'accord intitulé « Prévoyance complémentaire des salariés statutaires grille de prestations » est modifiée comme suit :

La ligne « (100 % pour un enfant handicapé dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %) » est remplacée par les termes : « (160 % pour un enfant handicapé dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %) ».

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Augmentation de la majoration pour enfant handicapé

Résumé. La majoration pour un enfant handicapé dans la prévoyance complémentaire des salariés statutaires passe de 100 % à 160 %.

L'annexe 1 de l'accord intitulé « Prévoyance complémentaire des salariés statutaires grille de prestations » est modifiée comme suit :

La ligne « (100 % pour un enfant handicapé dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %) » est remplacée par les termes : « (160 % pour un enfant handicapé dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %) ».

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance