Couverture complémentaire obligatoire frais de santé

Article 2

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Les tableaux des cotisations applicables au régime frais de santé des organismes assureurs recommandés telles qu'annexées à la convention collective sont modifiés comme suit :

« Annexe II
Tableaux des cotisations applicables au 1er avril 2025

Socle obligatoire Option facultative Option facultative
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Régime général Régime local Régime général Régime local Régime général Régime local
Salarié obligatoire 1,33 % PMSS 0,70 % PMSS 0,18 % PMSS 0,14 % PMSS 0,39 % PMSS 0,23 % PMSS
Adulte facultatif 1,43 % PMSS 0,76 % PMSS 0,23 % PMSS 0,21 % PMSS 0,46 % PMSS 0,38 % PMSS
Enfant facultatif 0,82 % PMSS 0,38 % PMSS 0,07 % PMSS 0,11 % PMSS 0,11 % PMSS 0,15 % PMSS
Base obligatoire Option facultative
Niveau 2 Niveau 3
Régime général Régime local Régime général Régime local
Salarié obligatoire 1,47 % PMSS 0,82 % PMSS 0,20 % PMSS 0,09 % PMSS
Adulte facultatif 1,62 % PMSS 0,93 % PMSS 0,17 % PMSS 0,17 % PMSS
Enfant facultatif 0,87 % PMSS 0,48 % PMSS 0,03 % PMSS 0,02 % PMSS
Base obligatoire
Niveau 3
Régime général Régime local
Salarié obligatoire 1,64 % PMSS 0,84 % PMSS
Adulte facultatif 1,77 % PMSS 1,07 % PMSS
Enfant facultatif 0,88 % PMSS 0,49 % PMSS

Il est rappelé que l'accord cadre prévoit une gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Modification des cotisations de la couverture santé obligatoire

Résumé. Les cotisations pour la couverture santé des salariés changent à partir d'avril 2025, avec des taux différents selon le niveau de protection et le type de régime.

Les tableaux des cotisations applicables au régime frais de santé des organismes assureurs recommandés telles qu'annexées à la convention collective sont modifiés comme suit :

« Annexe II
Tableaux des cotisations applicables au 1er avril 2025

Socle obligatoire Option facultative Option facultative
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Régime général Régime local Régime général Régime local Régime général Régime local
Salarié obligatoire 1,33 % PMSS 0,70 % PMSS 0,18 % PMSS 0,14 % PMSS 0,39 % PMSS 0,23 % PMSS
Adulte facultatif 1,43 % PMSS 0,76 % PMSS 0,23 % PMSS 0,21 % PMSS 0,46 % PMSS 0,38 % PMSS
Enfant facultatif 0,82 % PMSS 0,38 % PMSS 0,07 % PMSS 0,11 % PMSS 0,11 % PMSS 0,15 % PMSS
Base obligatoire Option facultative
Niveau 2 Niveau 3
Régime général Régime local Régime général Régime local
Salarié obligatoire 1,47 % PMSS 0,82 % PMSS 0,20 % PMSS 0,09 % PMSS
Adulte facultatif 1,62 % PMSS 0,93 % PMSS 0,17 % PMSS 0,17 % PMSS
Enfant facultatif 0,87 % PMSS 0,48 % PMSS 0,03 % PMSS 0,02 % PMSS
Base obligatoire
Niveau 3
Régime général Régime local
Salarié obligatoire 1,64 % PMSS 0,84 % PMSS
Adulte facultatif 1,77 % PMSS 1,07 % PMSS
Enfant facultatif 0,88 % PMSS 0,49 % PMSS

Il est rappelé que l'accord cadre prévoit une gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant. »

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Source : Légifrance