Couverture complémentaire de frais de santé

Préambule

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En vigueur depuis le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé manque des règles pour les petites entreprises, donc un nouvel accord est signé pour corriger ça.

Considérant qu'il est nécessaire qu'un texte conventionnel, pour être étendu, mentionne les conditions de son extension et justifie le cas échéant, et conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'absence de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Constatant l'omission de la mention et de la justification susmentionnées dans le texte de l'avenant n° 2 à l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de couverture complémentaire de frais de santé (avenant signé le 30 mars 2021).

Les signataires du présent avenant entendent en rectifier le contenu.

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Préambule