Couverture complémentaire de frais de santé

Article 2

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Article 2

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Mise en place d'une assurance santé obligatoire pour les salariés

Résumé. Un accord oblige les entreprises à fournir une assurance santé à leurs salariés, avec une participation de l'employeur d'au moins 50%.

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance