En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'une assurance santé obligatoire pour les salariés
Résumé. Un accord oblige les entreprises à fournir une assurance santé à leurs salariés, avec une participation de l'employeur d'au moins 50%.
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2016.