Section précédente

Section parente

Cotisations prévoyance au 1er octobre 2021

bis du 16 mars 2021

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

L'article 20 des dispositions particulières propres aux ouvriers et employés, relatives aux garanties Incapacité, invalidité et décès est modifié comme suit :

Les cotisations des garanties incapacité temporaire et permanente de travail et décès sont assises sur les rémunérations de tous les salariés non cadres :

(En pourcentage.)

Taux contractuel T1 / T2 [1] Part patronale Part salariale
Mensualisation [2] 0,41 0,41 -
Incapacité temporaire de travail 0,33 - 0,33
Incapacité permanente de travail, professionnelle ou non (invalidité) 0,28 0,25 0,03
Décès 0,23 0,20 0,03
Sous-total 1,25 0,86 0,39
Assurance des charges sociales patronales 0,17 0,17
Total 1,42 1,03 0,39
[1] T1 = Salaire compris entre 0 et 1 plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
T2 = Salaire compris entre 1 et 8 fois le PMSS.
[2] L'obligation de maintien de salaire à la charge de l'employeur résultant de la mensualisation est intégralement prise en charge par l'employeur.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 1er octobre 2021.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Cotisations prévoyance au 1er octobre 2021
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3