Cotisation prévoyance

Article 1er

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Article 1er

L'article 11.2 intitulé « Taux de cotisations et répartitions » de l'accord collectif du 10 janvier 2012 est désormais rédigé comme suit :

« Pour tous les employeurs et les salariés, le taux global des cotisations destinées au financement des prestations définies à l'article 4 est de : taux conventionnel global : 1,25 %.

Garantie Employeur Salarié Taux global (en pourcentage du salaire brut)
Décès 0,04 % 0,20 % 0,24 %
Incapacité temporaire :
– mensualisation 0,47 % - 0,47 %
– relais mensualisation - 0,23 % 0,23 %
Assurance charges sociales patronales 0,14 % - 0,14 %
Incapacité permanente - 0,17 % 0,17 %
Total 0,65 % 0,60 % 1,25 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

L'article 11.2 intitulé « Taux de cotisations et répartitions » de l'accord collectif du 10 janvier 2012 est désormais rédigé comme suit :

« Pour tous les employeurs et les salariés, le taux global des cotisations destinées au financement des prestations définies à l'article 4 est de : taux conventionnel global : 1,25 %.

Garantie Employeur Salarié Taux global (en pourcentage du salaire brut)
Décès 0,04 % 0,20 % 0,24 %
Incapacité temporaire :
– mensualisation 0,47 % - 0,47 %
– relais mensualisation - 0,23 % 0,23 %
Assurance charges sociales patronales 0,14 % - 0,14 %
Incapacité permanente - 0,17 % 0,17 %
Total 0,65 % 0,60 % 1,25 %

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Source : Légifrance