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Conventions de forfait

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Article 9

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à compter du 1er août 2013. A défaut de renégociation, l'accord cessera de produire ces effets au 31 juillet 2015, les parties excluant toute reconduction tacite de celui-ci.
Les accords collectifs d'entreprise déjà en vigueur à la date du présent accord poursuivent leurs effets.
Les employeurs et salariés concernés devront veiller à se conformer au présent accord et à l'évolution de la jurisprudence pour ce qui concerne :
– l'établissement par écrit d'une convention individuelle de forfait en jours ;
– la méthode de détermination du nombre de jours de repos (annexe I) ;
– le contrôle de la bonne application de la convention individuelle de forfait, notamment l'enregistrement des jours travaillés et non travaillés.
Les autres dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec celles des accords précités.
Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires.
La partie la plus diligente remet également l'accord :
– d'une part, en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10 ;
– d'autre part, en 2 exemplaires, signés des parties, à la DIRECCTE, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 juillet 2015

Créé le 1 août 2013 · Périmé le 31 juillet 2015

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à compter du 1er août 2013. A défaut de renégociation, l'accord cessera de produire ces effets au 31 juillet 2015, les parties excluant toute reconduction tacite de celui-ci.
Les accords collectifs d'entreprise déjà en vigueur à la date du présent accord poursuivent leurs effets.
Les employeurs et salariés concernés devront veiller à se conformer au présent accord et à l'évolution de la jurisprudence pour ce qui concerne :
– l'établissement par écrit d'une convention individuelle de forfait en jours ;
– la méthode de détermination du nombre de jours de repos (annexe I) ;
– le contrôle de la bonne application de la convention individuelle de forfait, notamment l'enregistrement des jours travaillés et non travaillés.
Les autres dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec celles des accords précités.
Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires.
La partie la plus diligente remet également l'accord :
– d'une part, en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10 ;
– d'autre part, en 2 exemplaires, signés des parties, à la DIRECCTE, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 juillet 2015

En vigueur du jeudi 1 août 2013 au jeudi 30 juillet 2015

Source : Légifrance