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Article 12

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

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Périmé31 juillet 2015

Créé le 1 août 2013 · Périmé le 31 juillet 2015

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

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Périmé depuis le vendredi 31 juillet 2015

En vigueur du jeudi 1 août 2013 au jeudi 30 juillet 2015

Source : Légifrance