Article précédent

Article suivant

Conventions de forfait

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les parties s'engagent à faire un bilan de l'accord au mois de février 2015.
Afin de pouvoir procéder à ce bilan, les éléments suivants seront présentés :
– nombre de caves ayant eu recours direct à l'accord aux forfaits annuels en jours ;
– nombre de cadres au forfait ;
– catégorie de cadres (commerciaux…).
Nature du forfait :
– nombre de jours : 218 jours et moins ;
– positionnement dans la grille, rémunération brute de base au 31 décembre 2014 et rémunération brute annuelle 2014 (majoration de 10 % seule, plus de 10 %, avec des primes).
Ces éléments seront présentés en tenant compte de la répartition entre les femmes et les hommes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 juillet 2015

Créé le 1 août 2013 · Périmé le 31 juillet 2015

Les parties s'engagent à faire un bilan de l'accord au mois de février 2015.
Afin de pouvoir procéder à ce bilan, les éléments suivants seront présentés :
– nombre de caves ayant eu recours direct à l'accord aux forfaits annuels en jours ;
– nombre de cadres au forfait ;
– catégorie de cadres (commerciaux…).
Nature du forfait :
– nombre de jours : 218 jours et moins ;
– positionnement dans la grille, rémunération brute de base au 31 décembre 2014 et rémunération brute annuelle 2014 (majoration de 10 % seule, plus de 10 %, avec des primes).
Ces éléments seront présentés en tenant compte de la répartition entre les femmes et les hommes.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 juillet 2015

En vigueur du jeudi 1 août 2013 au jeudi 30 juillet 2015

Source : Légifrance