En vigueur depuis le 1 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de prise effective des jours de repos pour les forfaits en jours
Il est inséré un point 2 bis à l'article 4.2.9 de la convention collective des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 :
« La prise des jours de repos issus du forfait en jours doit être effective, sauf dans le cas visé à l'article L. 3121-45 du code du travail. »