Convention de forfait en jours

Article 7

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Article 7

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er février 2013.
Pour les salariés ne bénéficiant pas de jours d'ancienneté, le présent avenant ne saurait avoir pour effet d'augmenter le nombre de jours travaillés fixés par les conventions de forfait conclues antérieurement au 1er février 2013.

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En vigueur depuis le 1 février 2013

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Modification des conventions de forfait en jours

Résumé. Un avenant modifie les conventions de forfait en jours pour les salariés, sans augmenter leurs jours de travail avant le 1er février 2013.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er février 2013.
Pour les salariés ne bénéficiant pas de jours d'ancienneté, le présent avenant ne saurait avoir pour effet d'augmenter le nombre de jours travaillés fixés par les conventions de forfait conclues antérieurement au 1er février 2013.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Source : Légifrance