Convention de forfait en jours

Article 3

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Article 3

Il est inséré unpoint 2 bis à l'article 4.2.9 de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 2006 :
« La prise des jours de repos issus du forfait en jours doit être effective, sauf dans le cas visé à l'article L. 3121-45 du code du travail. »

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En vigueur depuis le 1 février 2013

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Obligation de prise effective des jours de repos

Résumé. La prise des jours de repos issus du forfait en jours doit être effective, sauf dans le cas prévu par l'article L. 3121-45 du code du travail.

Il est inséré unpoint 2 bis à l'article 4.2.9 de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 2006 :
« La prise des jours de repos issus du forfait en jours doit être effective, sauf dans le cas visé à l'article L. 3121-45 du code du travail. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Source : Légifrance