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Contribution versée au FPSPP

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Article 2

Le présent avenant modifie l'article 1er de l'accord du 20 novembre 2009. En conséquence l'article 1er est désormais rédigé de la façon suivante.

« Article 1er
Contributions de la branche, au sein d'AGEFOS PME, au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Les partenaires sociaux demandent à Agefos PME, désigné en qualité d'OPCA pour la branche, en vertu de l'accord de branche du 21 juin 2011, de s'acquitter des sommes visées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail, en prélevant le pourcentage fixé annuellement par arrêté ministériel de la façon suivante.
1.1. Entreprises de moins de 10 salariés : 100 % au titre de la professionnalisation, par prélèvement intégral sur les sommes collectées à ce titre par Agefos PME pour la branche sur les entreprises de moins de 10 salariés relevant du champ de la convention collective nationale SDLM.
1.2. Entreprises de 10 à 19 salariés : 100 % au titre de la professionnalisation, par prélèvement intégral sur les sommes collectées à ce titre par Agefos PME pour la branche sur les entreprises de 10 à 19 salariés relevant du champ de la convention collective nationale SDLM.
1.3. Entreprises de 20 salariés et plus : 100 % au titre de la professionnalisation, par prélèvement intégral sur les sommes collectées à ce titre par Agefos PME pour la branche sur les entreprises de 20 salariés et plus relevant du champ de la convention collective nationale SDLM.
Les partenaires sociaux décideront de reconduire ou non les présentes dispositions en fonction de l'utilisation des fonds de la formation professionnelle dans la branche et du pourcentage fixé annuellement par arrêté ministériel.
Les présentes dispositions commencent à recevoir application avec la collecte 2014 calculée sur la masse salariale 2013. Elles sont conclues pour une durée indéterminée. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 décembre 2013 · Abrogé le 1 juin 2021

Le présent avenant modifie l'article 1er de l'accord du 20 novembre 2009. En conséquence l'article 1er est désormais rédigé de la façon suivante.

« Article 1er
Contributions de la branche, au sein d'AGEFOS PME, au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Les partenaires sociaux demandent à Agefos PME, désigné en qualité d'OPCA pour la branche, en vertu de l'accord de branche du 21 juin 2011, de s'acquitter des sommes visées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail, en prélevant le pourcentage fixé annuellement par arrêté ministériel de la façon suivante.
1.1. Entreprises de moins de 10 salariés : 100 % au titre de la professionnalisation, par prélèvement intégral sur les sommes collectées à ce titre par Agefos PME pour la branche sur les entreprises de moins de 10 salariés relevant du champ de la convention collective nationale SDLM.
1.2. Entreprises de 10 à 19 salariés : 100 % au titre de la professionnalisation, par prélèvement intégral sur les sommes collectées à ce titre par Agefos PME pour la branche sur les entreprises de 10 à 19 salariés relevant du champ de la convention collective nationale SDLM.
1.3. Entreprises de 20 salariés et plus : 100 % au titre de la professionnalisation, par prélèvement intégral sur les sommes collectées à ce titre par Agefos PME pour la branche sur les entreprises de 20 salariés et plus relevant du champ de la convention collective nationale SDLM.
Les partenaires sociaux décideront de reconduire ou non les présentes dispositions en fonction de l'utilisation des fonds de la formation professionnelle dans la branche et du pourcentage fixé annuellement par arrêté ministériel.
Les présentes dispositions commencent à recevoir application avec la collecte 2014 calculée sur la masse salariale 2013. Elles sont conclues pour une durée indéterminée. »

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 décembre 2013 au lundi 31 mai 2021

Source : Légifrance