Contribution supplémentaire conventionnelle (annexe IV)

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter de la date d'extension. Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2026

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Application et révision d'un avenant conventionnel

Résumé. Les règles de cet accord s'appliquent à partir d'une date fixée et peuvent être modifiées ou annulées selon les lois.

Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter de la date d'extension. Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

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