Contribution formation professionnelle et paritarisme

Préambule

Abrogé1 janvier 2026
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 30 septembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Harmonisation des contributions pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer des contributions pour la formation professionnelle et le paritarisme, mais les règles de calcul sont différentes et compliquées.

Depuis la conclusion des avenants n° 176 et n° 180 de la CCN Éclat, toutes les entreprises de la branche sont tenues de contribuer au financement de la formation professionnelle à hauteur de 2,1 % des rémunérations versées. Cette contribution totale comprend la contribution légale et la contribution supplémentaire conventionnelle.

Par ailleurs, depuis la conclusion de l'avenant n° 181, les employeurs sont appelés à verser une contribution relative au paritarisme à hauteur de 0,10 % des rémunérations versées. Ces trois avenants prévoient une assiette de calcul différente pour ces trois contributions ce qui ne facilite pas les travaux de collecte par l'OPCO désigné par la branche et peut porter confusion auprès des structures au moment du versement.

Ainsi dans un souci de lisibilité auprès des entreprises et afin de faciliter la collecte de l'ensemble de ces trois contributions par les services de l'OPCO, les partenaires sociaux de la branche souhaitent harmoniser les trois assiettes de calcul.

Cet avenant a ainsi pour objet d'aligner l'assiette de calcul de la contribution supplémentaire conventionnelle ainsi que celle du paritarisme à celle de la contribution légale à la formation professionnelle.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du jeudi 30 septembre 2021 au mercredi 31 décembre 2025

Préambule