Contribution conventionnelle

Préambule

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En vigueur depuis le 25 juin 2021

Le présent avenant a pour objet de mettre en œuvre, pour les entreprises de la branche professionnelle du personnel des cabinets médicaux, les dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives à la contribution conventionnelle.

En vigueur depuis le vendredi 25 juin 2021

Préambule