Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 septembre 2023
Cette contribution est obligatoirement versée à l'organisme collecteur habilité, et elle est fixée comme suit :
| Contribution conventionnelle | Entreprises de 1 à 10 salariés | Entreprises de 11 à 49 salariés | Entreprises de 50 à 299 salariés | Entreprises de 300 à 1 000 salariés | Entreprises de 1 000 salariés et plus |
|---|---|---|---|---|---|
| En pourcentage de la masse salariale* | 0,125 % | 0,075 % | 0,050 % | 0,015 % | 0,015 % |
| * Il est précisé que pour 2020, les entreprises seront appelées le 28 février 2020 à verser la contribution conventionnelle dans le même temps que la contribution légale calculées sur la masse salariale annuelle brute (MSAB) 2019 conformément à la législation en vigueur. | |||||
Concernant les années suivantes et compte tenu du fait que la collecte de la contribution formation devrait être transférée aux URSSAF, la contribution conventionnelle sera appelée conformément à la nouvelle législation.