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Contribution conventionnelle

Article 4

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Article 4

Cette contribution est obligatoirement versée à l'organisme collecteur habilité, et elle est fixée comme suit :

Contribution
conventionnelle
Entreprises
de 1
à 10 salariés
Entreprises
de 11
à 49 salariés
Entreprises
de 50
à 299 salariés
Entreprises
de 300
à 1 000 salariés
Entreprises
de 1 000 salariés
et plus
En pourcentage de la masse salariale* 0,125 % 0,075 % 0,050 % 0,015 % 0,015 %
* Il est précisé que pour 2020, les entreprises seront appelées le 28 février 2020 à verser la contribution conventionnelle dans le même temps que la contribution légale calculées sur la masse salariale annuelle brute (MSAB) 2019 conformément à la législation en vigueur.

Concernant les années suivantes et compte tenu du fait que la collecte de la contribution formation devrait être transférée aux URSSAF, la contribution conventionnelle sera appelée conformément à la nouvelle législation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2023

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 septembre 2023

Cette contribution est obligatoirement versée à l'organisme collecteur habilité, et elle est fixée comme suit :

Contribution
conventionnelle
Entreprises
de 1
à 10 salariés
Entreprises
de 11
à 49 salariés
Entreprises
de 50
à 299 salariés
Entreprises
de 300
à 1 000 salariés
Entreprises
de 1 000 salariés
et plus
En pourcentage de la masse salariale* 0,125 % 0,075 % 0,050 % 0,015 % 0,015 %
* Il est précisé que pour 2020, les entreprises seront appelées le 28 février 2020 à verser la contribution conventionnelle dans le même temps que la contribution légale calculées sur la masse salariale annuelle brute (MSAB) 2019 conformément à la législation en vigueur.

Concernant les années suivantes et compte tenu du fait que la collecte de la contribution formation devrait être transférée aux URSSAF, la contribution conventionnelle sera appelée conformément à la nouvelle législation.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2023

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 août 2023

Source : Légifrance