Contribution conventionnelle formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche et elle est fixée comme suit :

Contribution conventionnelle Entreprises
de 1 à 10 salariés
Entreprises
de 11 à 49 salariés
Entreprises
de 50 à 299 salariés
Entreprises
de 300 salariés et plus
En pourcentage de la masse salariale brute annuelle N – 1 0,1125 % 0,0675 % 0,0450 % 0,0135 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche et elle est fixée comme suit :

Contribution conventionnelle Entreprises
de 1 à 10 salariés
Entreprises
de 11 à 49 salariés
Entreprises
de 50 à 299 salariés
Entreprises
de 300 salariés et plus
En pourcentage de la masse salariale brute annuelle N – 1 0,1125 % 0,0675 % 0,0450 % 0,0135 %

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Source : Légifrance