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Article 5

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Article 5

La commission paritaire de gestion de la contribution conventionnelle de la branche des télécommunications, mise en place par l'OPCO AFDAS en vertu de l'article 13-2 de l'accord du 7 juillet 2020, est maintenue pour une nouvelle durée de 3 ans.

Sa composition et ses modalités de réunion sont celles fixées dans l'article 13-2 susvisé.

La commission a principalement pour mission :
– de définir et d'ajuster, au vu de la consommation de la contribution, les critères de prise en charge des actions et publics éligibles à la contribution conventionnelle dans le respect des dispositions de l'article 4 du présent avenant ;
– d'assurer, à partir des états qui lui sont régulièrement communiqués par l'OPCO, le suivi, le pilotage budgétaire, et la validation de la conformité des actions éligibles au financement ou au co-financement sur les fonds issus de la contribution conventionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

La commission paritaire de gestion de la contribution conventionnelle de la branche des télécommunications, mise en place par l'OPCO AFDAS en vertu de l'article 13-2 de l'accord du 7 juillet 2020, est maintenue pour une nouvelle durée de 3 ans.

Sa composition et ses modalités de réunion sont celles fixées dans l'article 13-2 susvisé.

La commission a principalement pour mission :
– de définir et d'ajuster, au vu de la consommation de la contribution, les critères de prise en charge des actions et publics éligibles à la contribution conventionnelle dans le respect des dispositions de l'article 4 du présent avenant ;
– d'assurer, à partir des états qui lui sont régulièrement communiqués par l'OPCO, le suivi, le pilotage budgétaire, et la validation de la conformité des actions éligibles au financement ou au co-financement sur les fonds issus de la contribution conventionnelle.

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Source : Légifrance