Créé le 30 juin 2004 · Modifié le 28 avril 2011
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Accord sur la formation professionnelle dans une branche
Les organisations soussignées,
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu les accords nationaux interprofessionnels du 20 septembre et du 5 décembre 2003 ;
Vu l'accord national professionnel paritaire du 13 janvier 1994 ;
Vu l'accord national paritaire du 26 avril 1994 relatif au rôle et aux missions de l'ANFA ;
Vu l'accord national paritaire du 3 mai 1996, ainsi que son avenant n° 1, relatif à la formation continue dans les entreprises de moins de 10 salariés ;
Vu l'article 1.22 b de la convention collective ;
Considérant les mutations en cours au sein de la branche professionnelle, notamment celles qui résultent des mutations du régime de distribution ;
Considérant l'évolution technologique impulsée par les constructeurs et les importateurs ;
Considérant l'évolution démographique, du fait du vieillissement de la population professionnelle ;
Considérant leur volonté de maîtriser l'avenir de la branche professionnelle, à travers une démarche paritaire dont la formation constitue un des principaux leviers d'action,
conviennent de ce qui suit :
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