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Article 10

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 12 mai 2015 · Abrogé le 1 novembre 2021

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du mardi 12 mai 2015 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance