Abrogé25 novembre 2009
Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 25 novembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités légales accélérées pour une délibération
Résumé. Les formalités légales pour le dépôt et l'extension d'une délibération seront faites rapidement.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension de la présente délibération.