Créé le 1 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Extension des garanties pour les salariés démissionnaires
Le présent avenant modifie l'article 18. 4 intitulé « Extension des garanties » :
« Les garanties définies aux articles 18. 2. 1, 18. 2. 2, 18. 2. 3, 18. 2. 4 et 18. 2. 5 sont prorogées à la demande du salarié démissionnaire pendant un délai de 6 mois à compter de la date de fin de préavis. La cotisation est à la charge exclusive du salarié. »