Créé le 1 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Création d'une garantie frais de santé pour les ayants droit en cas de décès
Le présent avenant instaure un nouvel article 18. 13 intitulé « Couverture frais de santé des ayants droit en cas de décès du salarié » du chapitre XVIII intitulé « Prévoyance, frais de santé» :
« Les membres de la famille du salarié qui, à la date de décès de ce dernier, bénéficiaient des prestations en nature des assurances maladie et maternité de la sécurité sociale, dans le cadre de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, se voient maintenir la garantie frais de santé pendant une durée de 1 an (de date à date) à compter du jour du décès, et ceci sans cotisation.
Au-delà de cette durée, les ayants droit peuvent bénéficier du maintien de la couverture en souscrivant un contrat individuel aux conditions tarifaires prévues par le décret n° 90-769 du 30 septembre 1990 et avec des prestations identiques à celles définies au présent régime de prévoyance, à condition d'en faire la demande dans un délai de 6 mois. »