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Article 3

Le présent avenant instaure un nouvel article 18. 13 intitulé « Couverture frais de santé des ayants droit en cas de décès du salarié » du chapitre XVIII intitulé « Prévoyance, frais de santé» :
« Les membres de la famille du salarié qui, à la date de décès de ce dernier, bénéficiaient des prestations en nature des assurances maladie et maternité de la sécurité sociale, dans le cadre de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, se voient maintenir la garantie frais de santé pendant une durée de 1 an (de date à date) à compter du jour du décès, et ceci sans cotisation.
Au-delà de cette durée, les ayants droit peuvent bénéficier du maintien de la couverture en souscrivant un contrat individuel aux conditions tarifaires prévues par le décret n° 90-769 du 30 septembre 1990 et avec des prestations identiques à celles définies au présent régime de prévoyance, à condition d'en faire la demande dans un délai de 6 mois. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une garantie frais de santé pour les ayants droit en cas de décès

Résumé. Un nouvel article instaure un maintien de la couverture frais de santé pour les ayants droit d'un salarié décédé pendant un an, sans cotisation, puis une possibilité de souscription à un contrat individuel.

Le présent avenant instaure un nouvel article 18. 13 intitulé « Couverture frais de santé des ayants droit en cas de décès du salarié » du chapitre XVIII intitulé « Prévoyance, frais de santé» :
« Les membres de la famille du salarié qui, à la date de décès de ce dernier, bénéficiaient des prestations en nature des assurances maladie et maternité de la sécurité sociale, dans le cadre de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, se voient maintenir la garantie frais de santé pendant une durée de 1 an (de date à date) à compter du jour du décès, et ceci sans cotisation.
Au-delà de cette durée, les ayants droit peuvent bénéficier du maintien de la couverture en souscrivant un contrat individuel aux conditions tarifaires prévues par le décret n° 90-769 du 30 septembre 1990 et avec des prestations identiques à celles définies au présent régime de prévoyance, à condition d'en faire la demande dans un délai de 6 mois. »

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance