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Article 2

L'article 18. 3 est remplacé comme suit :
« La garantie frais de santé est de nature familiale en ce sens qu'elle bénéficie à l'ensemble des salariés et de leur famille (conjoint ou concubin et enfants à charge, même si le conjoint n'est pas salarié du même employeur).
Sont considérés comme à charge du participant les enfants fiscalement à charge du participant ou de son conjoint, sous réserve d'apporter annuellement tout justificatif de leur situation et sous réserve qu'ils soient :
― âgés de moins de 18 ans (sans justificatif) ;
― âgés de moins de 26 ans et sur justificatif :
― s'ils poursuivent leurs études ;
― ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre au Pôle emploi ;
― ou sont sous contrat d'apprentissage ;
― ou s'ils exercent une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au RMI mensuel.
Les enfants sont considérés comme à charge, quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille, à condition que l'état d'invalidité soit intervenu avant leur 18e anniversaire.
Les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du participant (parent légitime) sont considérés comme à charge. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la garantie frais de santé aux enfants jusqu'à 26 ans

Résumé. La garantie frais de santé couvre désormais les enfants jusqu'à 26 ans sous certaines conditions, comme la poursuite d'études ou la recherche d'un premier emploi.

L'article 18. 3 est remplacé comme suit :
« La garantie frais de santé est de nature familiale en ce sens qu'elle bénéficie à l'ensemble des salariés et de leur famille (conjoint ou concubin et enfants à charge, même si le conjoint n'est pas salarié du même employeur).
Sont considérés comme à charge du participant les enfants fiscalement à charge du participant ou de son conjoint, sous réserve d'apporter annuellement tout justificatif de leur situation et sous réserve qu'ils soient :
― âgés de moins de 18 ans (sans justificatif) ;
― âgés de moins de 26 ans et sur justificatif :
― s'ils poursuivent leurs études ;
― ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre au Pôle emploi ;
― ou sont sous contrat d'apprentissage ;
― ou s'ils exercent une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au RMI mensuel.
Les enfants sont considérés comme à charge, quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille, à condition que l'état d'invalidité soit intervenu avant leur 18e anniversaire.
Les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du participant (parent légitime) sont considérés comme à charge. »

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance