Créé le 1 avril 2009 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Extension de la garantie frais de santé aux enfants jusqu'à 26 ans
L'article 18. 3 est remplacé comme suit :
« La garantie frais de santé est de nature familiale en ce sens qu'elle bénéficie à l'ensemble des salariés et de leur famille (conjoint ou concubin et enfants à charge, même si le conjoint n'est pas salarié du même employeur).
Sont considérés comme à charge du participant les enfants fiscalement à charge du participant ou de son conjoint, sous réserve d'apporter annuellement tout justificatif de leur situation et sous réserve qu'ils soient :
― âgés de moins de 18 ans (sans justificatif) ;
― âgés de moins de 26 ans et sur justificatif :
― s'ils poursuivent leurs études ;
― ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre au Pôle emploi ;
― ou sont sous contrat d'apprentissage ;
― ou s'ils exercent une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au RMI mensuel.
Les enfants sont considérés comme à charge, quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille, à condition que l'état d'invalidité soit intervenu avant leur 18e anniversaire.
Les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du participant (parent légitime) sont considérés comme à charge. »