En vigueur depuis le 5 décembre 2020
L'article 9.10 sur le tutorat tel que prévu par l'avenant n° 69 du 7 novembre 2017 devient l'article 9.10.1.6.
Contrat de professionnalisation et Pro-A
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En vigueur depuis le 5 décembre 2020
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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020
Source : Légifrance