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Article 5

Au jour de la signature de l'accord, les aides de l'Etat, servies par Pôle emploi pendant 3 ans, sont les suivantes :
– entreprises de moins de 50 salariés : aide de 4 000 € par an pour chaque binôme, pendant 3 ans maximum (versée par Pôle emploi) ;
– entreprises de 50 à 299 salariés : aide de 4 000 € par an ;
– entreprises de plus de 300 salariés : elles ne bénéficient d'aucune aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 16 juillet 2014 · Abrogé le 1 novembre 2021

Au jour de la signature de l'accord, les aides de l'Etat, servies par Pôle emploi pendant 3 ans, sont les suivantes :
– entreprises de moins de 50 salariés : aide de 4 000 € par an pour chaque binôme, pendant 3 ans maximum (versée par Pôle emploi) ;
– entreprises de 50 à 299 salariés : aide de 4 000 € par an ;
– entreprises de plus de 300 salariés : elles ne bénéficient d'aucune aide.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du mercredi 16 juillet 2014 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance