Contrat de chantier ou d'opération

Article 5

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Article 5

L'article 13.2 est modifié comme suit :

« Le présent accord initialement conclu pour une durée déterminée de 3 ans courant à partir de la date visée à l'article 13.4, est prolongé pour une nouvelle durée déterminée de 3 ans courant à partir de la date visée à l'article 7.1 de l'avenant du 30 janvier 2025.

Toutefois, les dispositions de cet accord continuent de produire leurs effets à l'égard des contrats de chantier ou d'opération conclus pendant cette durée et en cours d'exécution à la date d'expiration de cette durée. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2025

L'article 13.2 est modifié comme suit :

« Le présent accord initialement conclu pour une durée déterminée de 3 ans courant à partir de la date visée à l'article 13.4, est prolongé pour une nouvelle durée déterminée de 3 ans courant à partir de la date visée à l'article 7.1 de l'avenant du 30 janvier 2025.

Toutefois, les dispositions de cet accord continuent de produire leurs effets à l'égard des contrats de chantier ou d'opération conclus pendant cette durée et en cours d'exécution à la date d'expiration de cette durée. »

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En vigueur depuis le dimanche 13 avril 2025

Source : Légifrance