En vigueur depuis le 1 juillet 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvel article sur les modalités d'embauche
Résumé. Les partenaires sociaux veulent ajouter un nouvel article pour changer les règles d'embauche.
Les partenaires sociaux conviennent de créer un nouvel article numéro 14 bis inséré à la suite des modalités d'embauche.