Contrat à durée déterminée dit d'usage (article X.1.2)

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance