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Contingent d'heures supplémentaires

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Article 3

L'article 1.4.1 de l'accord du 23 juin 2000 est remplacé par la rédaction suivante :

« 1.4.1.   Régime de bonification et de majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires, accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement majoré, au choix du salarié. Cette majoration est de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 6 octobre 2020 · Périmé le 31 décembre 2022

L'article 1.4.1 de l'accord du 23 juin 2000 est remplacé par la rédaction suivante :

« 1.4.1.   Régime de bonification et de majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires, accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement majoré, au choix du salarié. Cette majoration est de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes. »

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du mardi 6 octobre 2020 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance