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Contingent d'heures supplémentaires

relatif au contingent d'heures supplémentaires

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En vigueur depuis le 17 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Heures supplémentaires dans les pompes funèbres

Résumé. Les règles sur les heures supplémentaires s'appliquent à toutes les entreprises de pompes funèbres.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises ou établissements d'entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres.

En vigueur depuis le 17 mars 2008

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Modification du contingent d'heures supplémentaires

Résumé. Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail est fixé à 220 heures pour les salariés non modulés, 150 heures pour les modulés, et 200 heures pour les chauffeurs de route.

L'article 314-2 de la convention collective nationale des pompes funèbres relatif aux heures supplémentaires est modifié comme suit :
« Le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être utilisé sans l'autorisation de l'inspecteur du travail  (1) est fixé à 220 heures par an et par salarié, pour les salariés dont l'horaire de travail n'est pas modulé.
En cas de modulation, ce contingent est réduit à 150 heures par an.
Dans tous les cas, il est fixé pour les chauffeurs de route à 200 heures. »

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au premier alinéa de l'article L. 3121-11-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui prévoit l'information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
(Arrêté du 9 octobre 2008, art. 1er)

En vigueur depuis le 17 mars 2008

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Modification des règles sur les heures supplémentaires

Résumé. Un nouvel accord sur les heures supplémentaires entre en vigueur et remplace les anciennes règles, pouvant être dénoncé selon des conditions précises.

Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt à la direction des relations du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.
Conformément à l'article L. 132-7 du code du travail, le présent avenant se substituera de plein droit aux stipulations de la convention collective et de l'accord précités qu'elles modifient.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 30 de la convention collective nationale des pompes funèbres.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le lundi 17 mars 2008

Contingent d'heures supplémentaires
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3