Contingent annuel d'heures supplémentaires

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires

Résumé. Un accord fixe le nombre d'heures supplémentaires autorisées par an, avec des règles pour les informer aux représentants du personnel.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Source : Légifrance