En vigueur depuis le 1 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.