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Contingent annuel d'heures supplémentaires

relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires

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En vigueur depuis le 24 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Alignement du contingent d'heures supplémentaires

Résumé. Les partenaires sociaux décident de fixer le nombre maximum d'heures supplémentaires comme c'était prévu à l'origine.

Les partenaires sociaux conviennent d'aligner le contingent conventionnel sur le niveau du contingent réglementaire, comme c'était le cas lors de la signature de la convention collective.

En vigueur depuis le 24 janvier 2008

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Augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires

Résumé. Le contingent annuel d'heures supplémentaires passe de 130 à 220 heures.

Par conséquent, l'article 43 de la convention collective est modifié comme suit :
Au premier alinéa du point 2 « Contingent d'heures supplémentaires », la référence de « 130 heures » est remplacée par « 220 heures ».

En vigueur depuis le 24 janvier 2008

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Accord sur le contingent annuel d'heures supplémentaires

Résumé. Un accord fixe un contingent annuel d'heures supplémentaires, mais aucun autre accord ne peut le modifier sauf si c'est plus avantageux pour les salariés.

Aucun accord de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord, sauf clauses plus favorables aux salariés.  (1)

Date d'application

Le présent accord s'appliquera le lendemain de son dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Publicité et extension

Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au conseil de prud'hommes de Paris à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date de première présentation des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la DDTEFP.

(1) Paragraphe exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail aux termes desquelles des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
(Arrêté du 7 novembre 2008, art. 1er)

En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 2008

Contingent annuel d'heures supplémentaires
Article 1
Article 2