Créé le 3 janvier 2008 · Abrogé le 1 novembre 2025
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Modification du contingent annuel d'heures supplémentaires
Entre les parties soussignées, il a été décidé de remplacer le d « Contingent annuel d'heures supplémentaires » de l'article 12 de la présente convention, rédigé comme suit :
« d) Contingent annuel d'heures supplémentaires :
A compter du 1er janvier 2008, dans les entreprises, quels que soient leur taille et leur effectif, le contingent annuel d'heures supplémentaires, sans mettre en marche le mécanisme du repos compensateur, est fixé à 270 heures. »
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