Constitution d'une branche professionnelle et la création de la CPPNI

Préambule

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Renforcement des moyens pour les représentants syndicaux dans la parfumerie sélective

Résumé. Les partenaires sociaux de la parfumerie sélective renforcent les moyens pour les représentants syndicaux et prennent en charge leurs frais.

Compte tenu de l'ampleur des négociations liées à la création de cette CCN et à la nécessité d'encourager les représentants, de salariés ou d'employeurs issus des petites entreprises sur tout le territoire à y participer, les partenaires sociaux de la branche de la parfumerie sélective ont souhaité renforcer les moyens alloués aux représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au regard du décompte du temps d'absence autorisée.

Par là-même, suite à l'entrée en vigueur de l'accord relatif au développement du dialogue social et à l'organisation du paritarisme, les partenaires sociaux ont souhaité que les frais des mandatés soient dorénavant pris en charge par le fonds paritaire conventionnel lié au dialogue social et remboursés par l'association paritaire dédiée à sa gestion.

Le présent accord ayant vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche de la parfumerie sélective, il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

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