En vigueur depuis le 26 janvier 2026
Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
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En vigueur depuis le 26 janvier 2026
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En vigueur depuis le lundi 26 janvier 2026
Source : Légifrance