En vigueur depuis le 9 juillet 2024
Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte, qui entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.