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Article 5

Le présent accord fera l'objet d'un réexamen en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions.

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Créé le 14 février 2013 · Abrogé le 1 février 2022

Le présent accord fera l'objet d'un réexamen en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions.

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En vigueur du jeudi 14 février 2013 au lundi 31 janvier 2022

Source : Légifrance