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Article 4

Les salariées qui bénéficient des dispositions de l'article 1er ne pourront se prévaloir des dispositions prévues à l'article 2.
En aucun cas le père ne pourra bénéficier des dispositions prévues à l'article 2 si la mère bénéficie des dispositions prévues à l'article 1er.

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Créé le 14 février 2013 · Abrogé le 1 février 2022

Les salariées qui bénéficient des dispositions de l'article 1er ne pourront se prévaloir des dispositions prévues à l'article 2.
En aucun cas le père ne pourra bénéficier des dispositions prévues à l'article 2 si la mère bénéficie des dispositions prévues à l'article 1er.

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En vigueur du jeudi 14 février 2013 au lundi 31 janvier 2022

Source : Légifrance