En vigueur depuis le 19 décembre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un avenant sur les congés familiaux
Résumé. Les parties demandent au ministère du travail d'étendre un avenant concernant les congés familiaux.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant.