En vigueur depuis le 21 novembre 2022
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Congés exceptionnels
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 novembre 2022
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2022
Source : Légifrance