En vigueur depuis le 20 août 2019
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Congés exceptionnels pour déménagement
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 août 2019
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
En vigueur depuis le mardi 20 août 2019
Source : Légifrance