Comptes-rendus des réunions de la CPPNI

Article 1er

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Article 1er

Le dernier alinéa de l'article 4.3.2.2.2.1 « Réunions » est modifié comme suit :

« À l'issue de chaque commission, la FNCLCC rédige un projet de compte-rendu qui est transmis aux organisations syndicales représentatives. Celles-ci ont la possibilité de corriger et amender leurs propos ainsi retranscrits, avant approbation définitive à chaque commission suivante par l'ensemble de ses membres. Le compte-rendu ainsi approuvé en séance est transmis aux organisations syndicales. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2025

Le dernier alinéa de l'article 4.3.2.2.2.1 « Réunions » est modifié comme suit :

« À l'issue de chaque commission, la FNCLCC rédige un projet de compte-rendu qui est transmis aux organisations syndicales représentatives. Celles-ci ont la possibilité de corriger et amender leurs propos ainsi retranscrits, avant approbation définitive à chaque commission suivante par l'ensemble de ses membres. Le compte-rendu ainsi approuvé en séance est transmis aux organisations syndicales. »

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Source : Légifrance